Protection juridique des majeurs

Une mesure individualisée décidée par le juge des tutelles

• L’Udaf exerce une mission confiée par le juge des tutelles, de façon individualisée à votre situation, pour veiller au respect de vos droits et agir avec vous dans votre intérêt.

• Les missions de votre mandataire sont différentes, selon la mesure de protection qui a été prononcée pour vous.

• La mesure de protection est, en principe, prononcée pour 5 ans, sauf si votre jugement en dispose autrement.

Le mandataire à vos côtés

• Il s’agit de construire avec vous, dans le respect mutuel, une relation de confiance.

• Votre mandataire vous aide à défendre au mieux vos droits et à gérer votre argent pour un quotidien plus serein.

• Il favorise votre autonomie. Vous échangez avec lui pour définir vos projets de vie et connaître vos droits pour effectuer telle ou telle démarche.

Majeur protégé, majeur citoyen

• Votre mandataire est force de proposition, mais ne peut aller contre votre volonté ou vous contraindre dans votre manière de vivre. La seule limite, il doit vous protéger dans les situations de danger. 

• Votre protection ne concerne que vous et nous garantissons la discrétion de nos échanges.

Accompagner la personne dans l’autonomie dans la gestion de ses ressources

La Mesure d’accompagnement judiciaire (Maj) est instituée si la Mesure d’accompagnement sociale personnalisé (Masp) s’est avérée insuffisante dans la gestion des prestations sociales du bénéficiaire.

Dans le cadre de cette mesure, un mandataire judiciaire qualifié de l’Udaf intervient sur demande du Juge des tutelles à l’issue du signalement au Procureur de la République, dans le but du retour à une gestion autonome des ressources de la personne et la prévention de la désinsertion sociale.

En pratique

• La mesure concerne les personnes ne présentant pas d’altération de leurs facultés mentales, mais éprouvant des difficultés budgétaires menaçant leur santé ou leur sécurité. Dans le cadre de la Mesure d’accompagnement judiciaire, le bénéficiaire peut procéder à tous les actes de la vie civile.
• Elle a une durée de 6 mois à 2 ans renouvelable si besoin, jusqu’à 4 ans maximum.

Comment se déroule votre accompagnement ?

• L’accompagnement repose sur une prise en charge individualisée, adaptée à la personne qui tient compte de ses ressources et capacités.
• Des rencontres sont programmées tous les 4 à 6 semaines.
• Le mandataire judiciaire accompagne la personne dans :
  1. L’élaboration d’un budget mensuel avec paiement des charges et apurement des éventuelles dettes.
  2. Le rétablissement des droits de la personne et l’accompagnement dans ses démarches.
  3. Le travail en partenariat pour coordonner les actions d’insertion autour de la personne.
• A l’échéance de la mesure, le Juge des tutelles statue sur la fin ou le renouvellement de la mesure.
• Le magistrat peut également mettre en place une protection juridique si l’altération des facultés de la personne est médicalement attestée.