Accompagnement des vulnérabilités Accompagnement des vulnérabilités

Mesure d’accompagnement judiciaire

Notre offre de service

Accompagner la personne dans l’autonomie dans la gestion de ses ressources

La Mesure d’accompagnement judiciaire (Maj) est instituée si la Mesure d’accompagnement sociale personnalisé (Masp) s’est avérée insuffisante dans la gestion des prestations sociales du bénéficiaire.

Dans le cadre de cette mesure, un mandataire judiciaire qualifié de l’Udaf intervient sur demande du Juge des tutelles à l’issue du signalement au Procureur de la République, dans le but du retour à une gestion autonome des ressources de la personne et la prévention de la désinsertion sociale.

En pratique

  • La mesure concerne les personnes ne présentant pas d’altération de leurs facultés mentales, mais éprouvant des difficultés budgétaires menaçant leur santé ou leur sécurité. Dans le cadre de la Maj, le bénéficiaire peut procéder à tous les actes de la vie civile.
  • Elle a une durée de 6 mois à 2 ans renouvelable si besoin, jusqu’à 4 ans maximum.

Comment se déroule votre accompagnement ?

  • L’accompagnement repose sur une prise en charge individualisée, adaptée à la personne qui tient compte de ses ressources et capacités.
  • Des rencontres sont programmées tous les 4 à 6 semaines.
  • Le mandataire judiciaire accompagne la personne dans :
    1. L’élaboration d’un budget mensuel avec paiement des charges et apurement des éventuelles dettes.
    2. Le rétablissement des droits de la personne et l’accompagnement dans ses démarches.
    3. Le travail en partenariat pour coordonner les actions d’insertion autour de la personne.
  • A l’échéance de la mesure, le Juge des tutelles statue sur la fin ou le renouvellement de la mesure.
  • Le magistrat peut également mettre en place une protection juridique si l’altération des facultés de la personne est médicalement attestée.

Ressources

39mesures (2021)

Contact

Notre service vous accueille sur rendez-vous uniquement.

Nos services aux familles et personnes vulnérables

Lire et faire lire

Enfance et soutien à la parentalité Enfance et soutien à la parentalité

Lire et Faire Lire

Enfance et soutien à la parentalité Enfance et soutien à la parentalité

Enquête sociale pour le juge aux affaires familiales